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Nouvelles dispositions dans le domaine du tourisme

Réforme du classement des hôtels

Le classement (d’1 à 5 étoiles) d’un hôtel sera désormais attribué pour une durée de 5 ans (et non plus pour une durée illimitée). La demande de classement de l’hôtel est à déposer auprès du préfet de département du lieu de l’établissement. La date d’entrée en vigueur de cette mesure sera précisée par décret, sans pouvoir excéder le 22 janvier 2010. Les classements attribués avant le 22 juillet 2009 cesseront de produire leurs effets au 22 juillet 2012.

Réforme du classement des autres hébergements touristiques

La visite préalable d’un organisme évaluateur accrédité sera nécessaire pour demander le classement des autres types d’hébergement (ex. : résidence de tourisme, meublé de tourisme, camping, etc.). Un décret fixera par ailleurs les normes et la procédure de classement des chambres d’hôtes. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au plus tard le 24 juillet 2010.
Source : loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 art.10 et s., Journal officiel du 24 juillet 2009

Résidences et restaurants de tourisme

Nouvelles mesures :
- les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme sont désormais fixés pour une durée minimale de 9 ans sans possibilité de résiliation à l’expiration d’une période triennale,
- les conseils généraux peuvent décider d’instaurer, sur leur territoire, une mesure d’exonération de taxe de publicité foncière en faveur des résidences de tourisme classées ayant conclu des baux à durée limitée d’immeubles, faits pour une durée supérieure à 12 ans,
- de nouvelles obligations sont à respecter par les exploitants de résidences de tourisme concernant la tenue des comptes d’exploitation et leurs modalités de diffusion, ainsi que les mentions obligatoires à faire figurer sur leurs documents commerciaux.
- Enfin, le classement actuel des restaurants de tourisme est supprimé.
Source : loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 art.16 et s., Journal officiel du 24 juillet 2009

Fourniture de boissons dans le cadre d’une prestation d’hébergement

La licence de débit de boissons de première catégorie, qui permet de vendre des boissons sans alcool ou sans trace d’alcool supérieure à 1,2 degré, n’est plus exigée lorsque la fourniture des boissons est l’accessoire d’une prestation d’hébergement.
Source : loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, art.25, Journal officiel du 24 juillet 2009